Dispositif PLS

Dispositif PLS

Le logement PLS est une catégorie de logement social. Ce dispositif permet aux personnes qui ont des revenus limités de se loger. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources ainsi que certaines conditions pour bénéficier d’un logement PLS :

ne pas dépasser 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social

occuper le logement à titre de résidence principale.

Les plafonds de ressources à respecter au 1er janvier 2023

Les ressources prises en compte sont celles de l’exercice N–2. Les plafonds de ressources varient suivant la composition de la famille et la localisation du logement. Le tableau ci-après détaille l’ensemble des situations rencontrées.

Catégorie de ménage Composition du foyer Plafond
1 Une personne seule 28 441 €
2 2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages,
ou 1 personne seule en situation de handicap
37 982 €
3 3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage
sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap
45 676 €
4 4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes
dont au moins une est en situation de handicap
55 142 €
5 5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes
dont au moins une est en situation de handicap
64 867 €
6 6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes
dont au moins une est en situation de handicap
73 107 €
Par personne supplémentaire + 8 155 €

Important : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (arrêté du 28 décembre 2018).