Dispositif PLS
Le logement PLS est une catégorie de logement social. Ce dispositif permet aux personnes qui ont des revenus limités de se loger. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources ainsi que certaines conditions pour bénéficier d’un logement PLS :
• ne pas dépasser 1,3 fois le plafond du prêt locatif à usage social
• occuper le logement à titre de résidence principale.
Les plafonds de ressources à respecter au 1er janvier 2023
Les ressources prises en compte sont celles de l’exercice N–2. Les plafonds de ressources varient suivant la composition de la famille et la localisation du logement. Le tableau ci-après détaille l’ensemble des situations rencontrées.
| Catégorie de ménage | Composition du foyer | Plafond |
|---|---|---|
| 1 | Une personne seule | 28 441 € |
| 2 | 2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages, ou 1 personne seule en situation de handicap |
37 982 € |
| 3 | 3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
45 676 € |
| 4 | 4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
55 142 € |
| 5 | 5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
64 867 € |
| 6 | 6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap |
73 107 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 155 € |
Important : depuis le 1er janvier 2019, les plafonds de ressources prennent en compte les personnes en situation de handicap. Ces personnes doivent être titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » (arrêté du 28 décembre 2018).
