Lexique

Accession sociale

Proposition d'offre de logements à prix inférieurs à ceux du marché, généralement destinée à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de revenus, qui sont calculés en fonction du nombre d’enfants à charge et de la zone géographique

Assurance habitation

Elle est obligatoire et doit couvrir le domicile et la responsabilité civile

BBC - Bâtiment Basse Consommation

Norme officielle française créée par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». La norme fixe, pour les logements neufs, une exigence énergétique de 50 kWhep/(m²SHON/an). Les consommations prises en compte dans le calcul sont le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la climatisation, l'éclairage, la ventilation et les auxiliaires de chauffage.

Coopérative

Il s’agit d’une entité économique fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants (sociétaires ou adhérents)

Ecoquartiers

Anticipant l’aménagement urbain de demain, les écoquartiers réunissent des objectifs environnementaux liés à l’énergie, l’eau, la biodiversité ou encore la gestion des déchets, mais aussi des objectifs en termes de mixité sociale, de promotion de modes de vie et de mobilité plus durables avec notamment l’émergence de filières économiques dynamiques (éco-industries et éco-services).

Habitat à Loyer Modéré - HLM

Logement géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel.

HQE

Haute Qualité Environnementale : concept du début des années 1990 qui a donné lieu à l'enregistrement comme marque commerciale et d'une certification « NF Ouvrage Démarche HQE » par l'AFNOR. Elle s’inspire du label Haute performance énergétique auquel il ajoute une dimension sanitaire, hydrologique et végétale. La démarche pour l'obtention de la certification peut être effectuée par l'association HQE, initiative associative d'origine privée.

Livret A

C’est un outil d'épargne défiscalisé et règlementé, dont les fonds sont centralisés à 70% environ, par la Caisse des Dépôts. Ces derniers sont utilisés pour financer les logements sociaux en France. 

Livret de développement durable (LDD)

Avec la loi de finances rectificative pour 2006, le Codevi devient « Livret de développement durable ». Les sommes déposées sur ce livret à taux réglementé servent au financement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens. 

Location - accession

La location-accession permet à des ménages à revenus modestes d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataire. Pour financer son projet, l’accédant peut bénéficier du prêt social location-accession (PSLA), qui peut se cumuler avec un PTZ+ sous certaines conditions. Le PSLA permet également de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à partir de la construction du logement. Ces avantages sont liés à l’existence d’un agrément portant sur des plafonds de ressources.

Office Public de l’Habitat - OPH

Les offices remplissent trois grandes missions qui sont de construire, gérer et améliorer les logements destinés à la location et à l'accession à la propriété, intervenir en matière d'aménagement et d'urbanisme pour les collectivités publiques et plus globalement agir comme prestataires de service dans tous les domaines de l'habitat. 

PAS - Le prêt d'accession sociale

Il a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Passivhaus

Le niveau Passivhaus correspond à une norme allemande de performance énergétique des bâtiments. Cette certification est accordée aux logements neufs dont la consommation de chauffage est inférieure ou égale à 15 kWh/m2 par an, la consommation énergétique totale est inférieure ou égale à 120 kWh/m2 par an.

Le Plan Local d’Urbanisme - PLU

C'est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Un plan local d’urbanisme peut être élaboré au niveau d’une commune ou au niveau d’une structure intercommunale, par exemple une communauté d’agglomérations ou une communauté urbaine.

Plan d’Occupation des Sols - POS

Il correspond à un document d’urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d’orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d’urbanisme (PLU).Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformés en PLU. Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l’État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l’État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.

Prêt conventionné

Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité de l'achat d'un logement neuf ou ancien. Le prêt conventionné ne dépend pas des conditions de ressources de l'emprunteur. Il peut également donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL), selon les revenus du foyer.

Prêt patronal ou 1% logement

Il correspond à la contribution des entreprises pour l'accession à la propriété de ses salariés grâce à des conditions avantageuses. Toute société comprenant plus de 10 salariés implique une cotisation de l'employeur à hauteur d'environ 0,45 % de la masse salariale pour le prêt patronal. Le 1% logement est le nom donné à la Participation des Employeurs. Le taux d’intérêt de ce prêt patronal est actuellement fixé à 1,75 % hors assurance, pour une durée de 20 ans maximum. Le montant dépend de la zone géographique.

PSLA - Prêt Social Location Accession

Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA. 

PTZ - Prêt à Taux Zéro

Prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l'achat d'un premier bien immobilier au titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un bien neuf ou ancien à condition de respecter des plafonds de ressources. Sans frais de dossier ni intérêt, le PTZ Plus ne permet pas à lui seul l'acquisition d'un logement et doit être associé à un prêt immobilier principal. Le montant de l’aide est modulé en fonction de la zone géographique.

PTZ Plus

Mis en place dans le cadre de la réforme des aides d’accession à la propriété entrant en application début 2011, il remplace le PTZ. Dans cette nouvelle version, le prêt se veut plus simple et plus efficace dans le financement d’un achat immobilier.

SHON – m²

La surface hors œuvre nette s’obtient en déduisant de la surface hors œuvre brute (somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction) les éléments suivants :

  •  les combles et sous-sols non aménageables, 
  •  les terrasses, balcons et loggias (surfaces non closes au rez-de-chaussée), 
  •  les surfaces de stationnement des véhicules dans la construction, 
  •  les surfaces destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et aux serres de production. 

Pour la SHON habitation, il s’agit de la surface hors œuvre nette (SHON) créée affectée aux logements. Les logements à SHON nulle sont des logements créés par changement de destination (exemple bureaux transformés en logements).
Pour la SHON non habitation, elle correspond à la surface créée de chacun des types d’ouvrage non résidentiels du permis de construire. Elle est exprimée en m² de SHON, sauf dans le cas des bâtiments agricoles et d’élevage où elle s’exprime en surface hors œuvre brute (SHOB).

Sécurisation

Afin de prémunir l’acquéreur contre les aléas de la vie, il est associé à son acquisition les 3 niveaux de la sécurisation     :

  • une assurance revente, qui est une garantie contre la perte financière éventuelle subie lors de la revente forcée de son bien immobilier dans les 10 ans qui suivent son acquisition.
  • une garantie de rachat en cas de survenance d’un évènement garanti à un prix déterminé et est valable pendant quinze ans. 
  • une garantie de relogement de l’accédant en cas de survenance d’un des évènements garantis valable pendant quinze ans.

La sécurisation concerne les personnes physiques devenant propriétaires de leur résidence principale.

Surface de plancher

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Peuvent être déduites, les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs. Cette réforme de la surface de plancher est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Depuis cette date, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

Syndic de copropriété

Personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat de copropriété et de l'administration des parties communes d'une copropriété. Le syndicat de copropriété est l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Le syndic de copropriété est donc responsable de la bonne gestion de l'immeuble - avec l'assistance et le contrôle du conseil syndical, constitué par un groupe de copropriétaires élu pour cette tâche (trois au minimum), qui élit lui-même un(e) président(e) et se réunit périodiquement.

Taxe d'habitation

Impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière

Les taxes foncières sont des impôts locaux payables tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers. Elles sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.  Elle regroupe l'ensemble des sommes correspondant à : la taxe foncière sur les propriétés bâties (exemple : appartement, cave) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (exemple : parking) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations temporaires.

TVA à taux réduit

Dans certaines zones, les futurs acquéreurs de maison ou d'appartement neufs peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% pour favoriser les quartiers en développement. 

THPE

Très Haute Performance Energétique : le label THPE atteste que le bâtiment est conforme à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d’un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l’exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies par un arrêté. Il correspond à une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20% à la consommation conventionnelle de référence définie par cet arrêté.

Vente HLM

La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement locatif. L'initiative de la vente appartient à l'organisme. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans.