Dispositif VEFA

Dispositif VEFA

L’achat en VEFA ou Vente en l’État Futur d’Achèvement que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l’acquisition du bien.

De façon pratique, entre le moment de l’acquisition et le moment de la livraison du bien, il s’écoule souvent une période comprise entre 12 et 24 mois.

Toutefois, il reste possible d’acheter en VEFA alors que la construction de l’ouvrage est déjà bien avancée. La livraison du bien interviendra alors à peine quelques mois plus tard, voire même quelques semaines après la réservation.

Dans le cadre de la VEFA, le bien immobilier n’étant pas encore construit, la vente du logement va s’effectuer sur plan.

Ce dispositif est une formule extrêmement encadrée par la loi et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur.

Les principales étapes d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement

LA SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION
Il s'agit d'une étape importante puisqu'elle vous permet de réserver le logement qui vous intéresse (il ne peut alors plus être vendu à quelqu'un d'autre) et de vous engager dans le processus d'achat.

LA RECHERCHE DE FINANCEMENT
A l'issue de la période de rétractation légale de 7 jours après réception du contrat de réservation signé des deux parties par lettre recommandée, vous êtes engagé(e) de façon formelle dans le processus d'achat. Toutefois, cet engagement ne sera définitif que si vous obtenez le financement nécessaire à l'acquisition du bien en question. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours afin d'effectuer les démarches liées à sa recherche de financement.

LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE CHEZ LE NOTAIRE
L’acte authentique doit obligatoirement être rédigé et signé chez un notaire. Avant signature, le contrat de vente définitif doit vous être adressé au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que vous ayez le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. Concernant sa rédaction, ce contrat est nécessairement conforme à toutes les conditions législatives sur la VEFA.

LE PAIEMENT ÉCHELONNÉ en 2 temps
Vous ne devrez verser que 5% du montant du bien ainsi que les frais de notaire lors de la signature du contrat de réservation. Le solde de 95% vous sera alors demandé, lors de la remise des clés de votre logement. Il n'y aura pas de paiement par appels de fonds.

LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT
Après la construction, la réception des ouvrages est effectuée entre d’une part, le promoteur et d’autre part, les différentes entreprises ayant réalisé les travaux. C’est donc le promoteur qui réceptionne les ouvrages et dresse un procès verbal de réception. Ensuite, vous pourrez prendre possession de votre bien et devrez vérifier que ce dernier est conforme en tous points et ne présente pas de défaut

Les avantages de la VEFA