Parrainage

Champ d’application du programme de parrainage
Le dispositif de parrainage gratuit, optionnel et sans obligation d’achat, est mis en place à compter du 01/09/2024.
Domia peut, à tout moment, faire cesser cette opération de parrainage ou apporter des modifications au règlement de parrainage, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le parrainage doit être réalisé dans le cadre privé (connaissances, amis, famille).
Les participants acceptent sans réserve le règlement de parrainage.
Cette opération commerciale permettra au « parrain » et à son « filleul » de recevoir chacun, une carte cadeau dans les conditions ci-après définies.

Conditions d’éligibilité du parrain
Seules les personnes physiques et majeures, résidant en France métropolitaine peuvent participer à l’opération.
Le parrain est un client Domia. Il a acquis un bien neuf ou est copropriétaire du Syndic Domia.

Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, qui acquiert un bien immobilier (appartement ou une maison) en VEFA , PSLA ou Vente HLM, commercialisé par la société Domia.
Un parrain peut avoir plusieurs filleuls mais un filleul ne peut avoir qu’un unique parrain.

Au cas où deux personnes souhaitent parrainer le même filleul, seul le parrain ayant communiqué en premier, le bulletin de parrainage mentionné ci-après, et qui répond aux conditions définies dans le présent règlement, recevra le chèque cadeau.

Conditions de rétribution et d’octroi de la carte cadeau
L’achat de l’appartement ou de la maison doit être concrétisé par la signature de l’acte authentique de vente.
Plusieurs cartes-cadeaux peuvent être cumulées sans limite, en fonction du nombre de parrainage ayant abouti à l’achat d’un appartement ou d’une maison.
Seul le formulaire (coupon/bulletin de parrainage) dûment rempli sera pris en compte. Il devra être remis l’agence Domia au 13 boulevard Léon Jouhaux – 63100 CLERMONT-FERRAND (contre accusé de réception) ou envoyé depuis le site de www.domia63.com ou directement à l’adresse e-mail suivante : contact@domia63.com.
La date de réception du dit bulletin de parrainage doit obligatoirement être antérieure à la date de signature du premier contrat (réservation ou compromis de vente).
La totalité du montant de la carte cadeau est réglée dans les 30 jours à compter de la signature de l’acte d’achat de l’appartement ou de la maison. Dans le cadre des PSLA, le chèque cadeau sera remis à la levée d’option, pour le parrain comme pour le filleul.
Le parrain comme le filleul reçoivent leur rétribution en une seule fois, sous la forme d’une carte cadeau. Aucune compensation financière en espèces ne sera versée.

Rétribution Vente HLM
Parrain : 150,00 €
Filleul : 250,00 €

Rétribution Accession
Parrain : 250,00 €
Filleul : 550,00 €

Exclusions
Le parrainage est interdit à tout collaborateur de Domia et assemblia, ainsi que toute personne rattachée au foyer fiscal (conjoint, concubin ou partenaire de PACS, enfant)
Un client Domia ne peut se parrainer lui-même.
Le parrain ne pourra en aucun cas parrainer tout membre de son foyer fiscal (conjoint, concubin ou son partenaire de PACS, enfant).
Sont exclues toutes autres activités ne résultant pas de l’accession sociale et la Vente HLM (lots libres, locaux d’activité, LLI, transaction…).

Limite de responsabilité, détournement et fraudes
Domia ne peut être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect ayant pu survenir lors de l’utilisation de cette activité de parrainage.
Domia pourra vérifier l’identité des parrains et de leurs filleuls nouvellement inscrits. Ainsi, les personnes, dont le comportement ne satisferait pas au règlement de parrainage, seront exclues du programme.
Domia se réserve le droit de poursuivre en justice ceux qui auront fraudé ou qui n’auront pas respecté le règlement de parrainage.
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.
Toute fraude ou non –respect du présent règlement pourra donner lieu à une demande de restitution et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

Données personnelles
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel l’organisateur du programme de parrainage, Domia, est tenu.
Les coordonnées des participants pourront être collectées informatiquement par Domia, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 en vigueur et au règlement européen sur la protection des données personnelles paru au Journal Officiel de l’Union Européenne (RGPD 2016/679).
Ces informations sont destinées uniquement à Domia dans le cadre unique de cette opération commerciale.

Les données personnelles à caractère personnel recueillies et traités par Domia sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, à savoir le parrainage, et le cas échéant l’envoi de la rétribution.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données. Les participants disposent également des droits d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse e-mail suivante : dpo@domia63.com

Le parrain a informé le filleul des dispositions prises par Domia en matière de protection des données personnelles et a obtenu son aval pour la transmission de ses coordonnées.

L’exercice du droit de retrait entraîne l’annulation automatique du parrainage.